21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1981 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-10-1981
Numéro: 1981001885
Page: 13102
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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