Lex Iterata

Texte 1981001885

21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1981 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1981
Numéro
1981001885
Page
13102
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex