Lex Iterata

Texte 1981001087

29 JUIN 1981. - Arrêté royal concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-7-1981
Numéro
1981001087
Page
8737
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-29/30
Entrée en vigueur / Effet
17-07-1981
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1996-11-10/46, art. 10, 002; En vigueur : 1997-02-04>