Texte 1981000222

6 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1977 réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication
17-2-1981
Numéro
1981000222
Page
1763
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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