6 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1977 réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 17-2-1981
Numéro: 1981000222
Page: 1763
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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