Lex Iterata

Texte 1981001710

7 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1954 portant exécution de la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Commerce extérieur
Publication
23-9-1981
Numéro
1981001710
Page
11835
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex