Texte 1981002088

13 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL approuvant, pour la Région bruxelloise, le contrat-type de bail pour les logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
27-11-1981
Numéro
1981002088
Page
15007
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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