6 JUILLET 1981. - Arrêté ministériel fixant les statuts coordonnés de la Compagnie belge pour le Financement de l'Industrie.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 10-7-1981
- Numéro
- 1981001100
- Page
- 8855
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-07-06/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Les statuts coordonnés de la Compagnie belge pour le Financement de l'Industrie seront fixés conformément au texte annexé au présent arrêté.
Art. N1.Annexe : Statuts <voir CN : 1981-07-06/30>
