Lex Iterata

Texte 1981001375

16 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
12-8-1981
Numéro
1981001375
Page
9987
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977072207
belgiquelex