Lex Iterata

Texte 1981001518

10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1981, conclue au sein de la Commission nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-8-1981
Numéro
1981001518
Page
10667
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex