10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1981, conclue au sein de la Commission nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-8-1981
Numéro: 1981001518
Page: 10667
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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