Lex Iterata

Texte 1982100216

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-2-1982
Numéro
1982100216
Page
1736
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex