Lex Iterata

Texte 1981001656

17 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant le mode de répartition des pourboires ou service remis à l'intention de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-9-1981
Numéro
1981001656
Page
11414
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex