30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de la Région flamande dans le coût des travaux d'infrastructure vises à l'article 80, # 1er, du Code du logement

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.