Lex Iterata

Texte 1981000622

30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de la Région flamande dans le coût des travaux d'infrastructure vises à l'article 80, # 1er, du Code du logement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande - Finances
Publication
24-4-1981
Numéro
1981000622
Page
5131
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex