Lex Iterata

Texte 1982000007

9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-1-1982
Numéro
1982000007
Page
28
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex