9 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs

ELI: Justel
Source: Finances - Communauté flamande - Région Bruxelloise - Région Wallonne
Publication: 6-10-1981
Numéro: 1981001820
Page: 12450
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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