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Lex Iterata
Texte 1981001538
27 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 juin 1981 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1981
Numéro
1981001538
Page
10752
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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