Lex Iterata

Texte 1981001268

2 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
4-8-1981
Numéro
1981001268
Page
9640
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex