Lex Iterata

Texte 1982000174

3 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1976 portant statut pécuniaire du personnel de la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-2-1982
Numéro
1982000174
Page
1299
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex