Lex Iterata

Texte 1981001001

15 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1979 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-6-1981
Numéro
1981001001
Page
8324
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979091901
belgiquelex