Lex Iterata

Texte 1982000028

3 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près l'Office central des Contingents et Licences du Ministère des Affaires économiques en 1981

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-1-1982
Numéro
1982000028
Page
147
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex