Lex Iterata

Texte 1981001904

10 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
17-10-1981
Numéro
1981001904
Page
13240
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex