Lex Iterata

Texte 1981001921

27 AOUT 1981. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-10-1981
Numéro
1981001921
Page
13512
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex