23 JUILLET 1981. _ Arrêté royal prescrivant une enquête statistique annuelle sur les comptes annuels de certaines entreprises et personnes.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Justice
- Publication
- 16-9-1981
- Numéro
- 1981001657
- Page
- 11448
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-07-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1985-04-15/38, art. 1, 002>
