Lex Iterata

Texte 1981100249

5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1974 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attaché au Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
27-11-1981
Numéro
1981100249
Page
15020
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex