Lex Iterata

Texte 1981001199

15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1980 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1981

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
28-7-1981
Numéro
1981001199
Page
9392
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex