Lex Iterata

Texte 1982000062

10 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.41 de la section 36 du budget des Dotations pour l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-1-1982
Numéro
1982000062
Page
397
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex