Texte 1981030301
Article 1er.La demande de la première tranche de l'avance visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 26 février 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime est introduite par l'horticulteur professionnel avant le (31 décembre 1982) auprès du service de l'Horticulture de l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture, rue de Stassart 36, 1050 Bruxelles, à l'aide d'un formulaire selon le modèle figurant à l'annexe 1. <AM 14-06-1982, art. 1>
La demande de la seconde tranche de l'avance visée à l'article 3 précité est introduite par l'horticulteur professionnel avant le (31 juillet 1983) auprès du service de l'Horticulture précité à l'aide d'un formulaire selon le modèle figurant à l'annexe 2. <AM 14-06-1982, art. 1>
Art. 2.Afin de prouver que sa consommation, en 1981, est demeurée inférieure aux équivalents-gasoil visés à l'article 4, § 1 de l'arrêté royal précité du 26 février 1981 l'horticulteur professionnel adresse avant le (31 juillet 1983) au service de l'Horticulture précité une déclaration des combustibles achetés en 1981 pour le chauffage de ses cultures sous verre à l'aide d'un formulaire selon le modèle figurant à l'annexe 3. <AM 27-06-1983, art. 1>
Art. 3.Les producteurs professionnels de witloof et de champignons visés aux articles 5 et 6 de l'arrêté royal précité du 26 février 1981 introduisent avant le (31 août 1984) auprès de l'ingénieur horticole de l'Etat un dossier permettant à celui-ci de vérifier le montant et d'apprécier l'efficacité des investissements. <AM 08-05-1984, art. 1>
Art. 4.<AM 15-03-1983, art. 1> Les cultures visées à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1982 portant prolongation de certaines mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture, de la pêche maritime et de l'agriculture, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 1983, sont des cultures de légumes et de fleurs pour lesquels l'exploitation a consommé au moins 25 d'équivalent-gasoil en moyenne par année et par m2 durant les années 1981 et 1982 ou pour lesquelles l'exploitation exécute un investissement d'au moins 400 F par m2 de cette culture.
Dans les cas où un investissement d'au moins 400 F par m2 est exécuté dans une partie de la superficie de verre chauffée, cet investissement doit se rapporter à une serre de production indépendante et être apprécié comme un investissement rationnel par l'Ingénieur horticole de l'Etat.
Les combustibles consommés et les investissements exécutés sont prouvés au moyen de factures payées.
Art. 5.<AM 15-03-1983, art. 1> La demande pour la tranche d'investissement visée à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1982 précité est introduite par l'horticulteur professionnel avant le 31 juillet 1983 auprès du service de l'Horticulture et l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture, 36 rue de Stassart, 1050 Bruxelles, à l'aide d'un formulaire selon le modèle figurant à l'annexe 4.
Art. 6.<AM 15-03-1983, art. 1> Afin de prouver que sa consommation de combustibles en 1981 et 1982 est supérieure à l'équivalent-gasoil fixé à l'article 1er de cet arrêté, l'horticulteur professionnel joint à sa demande une déclaration dont le modèle figure en annexe 5, signée par le(s) fournisseur(s) de combustible et mentionnant par livraison, la nature de combustible, la date de livraison, la quantité livrée, le numéro et la date de la facture.
Art. N1.Annexe 1 : Demande de la première tranche de l'avance sur l'aide afin de promouvoir une gestion économisant de l'énergie en horticulture sous verre. <Non reprise pour des raisons techniques, voir MB 13-03-1981, p. 2980>
Art. N2.Annexe : Demande de la seconde tranche de l'avance sur l'aide afin de promouvoir des investissements économisant de l'énergie. <Non reprise pour des raisons techniques, voir MB 13-03-1981, p. 2982>
Art. N3.Annexe 3 : Déclaration de la consommation de combustible en 1981 par le demandeur qui a reçu la première tranche de l'avance prévue par l'arrêté royal du 26 février 1981 portant certaines mesures pour l'encouragement de l'économie de combustibles en horticulture. <Non reprise pour des raisons techniques, voir MB 13-03-1981, p. 2984>
Art. N4.<AM 15-03-1983, annexe> Demande de la tranche d'investissement de l'avance sur l'aide afin de promouvoir des investissements économisant de l'énergie. <Non reprise pour des raisons techniques, voir MB 30-03-1983, p. 3974>
Art. N5.<AM 15-03-1983, annexe> Tranche d'investissement de l'avance sur l'aide afin de promouvoir une gestion économisant de l'énergie en horticulture sous verre. <Non reprise pour des raisons techniques, voir MB 30-03-1983, p. 3978>