Lex Iterata

Texte 1981001913

28 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant des mesures d'application des critères de subventionnement des organisations et des centres de jeunesse dans la région de langue allemande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande - Communauté française
Publication
20-10-1981
Numéro
1981001913
Page
13302
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex