Lex Iterata

Texte 1981001236

2 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
31-7-1981
Numéro
1981001236
Page
9542
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex