Lex Iterata

Texte 1981001843

14 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant un subside à des institutions relevant des organisations représentées à la Commission paritaire de la batellerie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-10-1981
Numéro
1981001843
Page
12647
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex