Texte 1981002192

15 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant des dispositions particulières applicables aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements, et aux membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, qui, atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis pour obtenir une pension de retraite à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication
16-12-1981
Numéro
1981002192
Page
15843
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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