Lex Iterata

Texte 1981000682

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames réduisant la durée hebdomadaire de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-5-1981
Numéro
1981000682
Page
5673
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex