Lex Iterata

Texte 1981002100

22 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-11-1981
Numéro
1981002100
Page
15047
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex