Lex Iterata

Texte 1981000997

5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1981 en matière d'impôt des personnes morales et d'impôt des non-résidents

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-6-1981
Numéro
1981000997
Page
8248
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex