Lex Iterata

Texte 1981002268

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL adaptant le coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin des Oppositions

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1981
Numéro
1981002268
Page
16231
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex