Lex Iterata

Texte 1982000001

8 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section 31 du titre I du budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
5-1-1982
Numéro
1982000001
Page
2
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex