Texte 1981000264

16 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 12, § 1er, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-2-1981
Numéro
1981000264
Page
2051
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-02-16/01
Entrée en vigueur / Effet
15-02-1981
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'adaptation au 15 février 1981 des tarifs d'honoraires des praticiens de l'art dentaire, visés à l'article 12, § 1er, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation durant la période du 30 novembre 1979 au 30 novembre 1980, s'élève de 3,16 p.c.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 1981.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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