16 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 12, § 1er, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 24-2-1981
- Numéro
- 1981000264
- Page
- 2051
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1981-02-16/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'adaptation au 15 février 1981 des tarifs d'honoraires des praticiens de l'art dentaire, visés à l'article 12, § 1er, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation durant la période du 30 novembre 1979 au 30 novembre 1980, s'élève de 3,16 p.c.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 1981.
Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.