Lex Iterata

Texte 1981000953

16 AVRIL 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-6-1981
Numéro
1981000953
Page
7906
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex