Lex Iterata

Texte 1981001349

14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1981
Numéro
1981001349
Page
9868
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex