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Documentation
Lex Iterata
Texte 1981000493
18 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire les logements construits ou acquis, dans la région flamande, avec le bénéfice de la prime à la construction ou de la prime à l'acquisition
ELI
Justel
Source
Travaux publics - Communauté flamande
Publication
3-4-1981
Numéro
1981000493
Page
4103
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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