Lex Iterata

Texte 1981001479

30 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1975 réglant la composition et le fonctionnement du Fonds des mousses

ELI
Justel
Source
Agriculture - Communications
Publication
21-8-1981
Numéro
1981001479
Page
10479
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex