Lex Iterata

Texte 1981001836

12 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1971 portant des mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de l'Institut géotechnique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
8-10-1981
Numéro
1981001836
Page
12618
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex