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Lex Iterata
Texte 1981000263
30 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon Lummen-Assent de l'autoroute Malines-Lummen au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
24-2-1981
Numéro
1981000263
Page
2050
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex