Texte 1981000263

30 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon Lummen-Assent de l'autoroute Malines-Lummen au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
24-2-1981
Numéro
1981000263
Page
2050
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.