Lex Iterata

Texte 1981000983

31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant transformation de sections d'enseignement spécial primaire destinées aux élèves âgés de treize ans et plus (4e degré), en écoles autonomes d'enseignement spécial secondaire dans l'enseignement de l'Etat dont le néerlandais est la langue d'enseignement

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise
Publication
25-6-1981
Numéro
1981000983
Page
8192
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex