Texte 1981002153

30 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-12-1981
Numéro
1981002153
Page
15459
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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