Texte 1981100247

16 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1976, 26 novembre 1976, 15 avril 1977 et 13 novembre 1978, en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à une Communauté

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
24-11-1981
Numéro
1981100247
Page
14779
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.