Lex Iterata

Texte 1981001207

17 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-7-1981
Numéro
1981001207
Page
9441
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex