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Lex Iterata
Texte 1981001123
18 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant qui doit être réservé au crédit de la B.R.T. pour 1981 pour les émissions de télévision de tiers
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-7-1981
Numéro
1981001123
Page
8950
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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