Lex Iterata

Texte 1981002299

16 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
31-12-1981
Numéro
1981002299
Page
16362
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex