Lex Iterata

Texte 1981100231

6 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Musée royal de l'armée et d'histoire militaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
23-10-1981
Numéro
1981100231
Page
13650
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex