Lex Iterata

Texte 1981001831

5 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant dissolution des conseils provinciaux, convocation des collèges électoraux en vue du renouvellement des Chambres législatives, des conseils provinciaux et du Conseil de la Communauté culturelle allemande, ainsi que convocation de ces assemblées et des conseils communautaires et régionaux

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-10-1981
Numéro
1981001831
Page
12470
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex