5 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant dissolution des conseils provinciaux, convocation des collèges électoraux en vue du renouvellement des Chambres législatives, des conseils provinciaux et du Conseil de la Communauté culturelle allemande, ainsi que convocation de ces assemblées et des conseils communautaires et régionaux

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-10-1981
Numéro: 1981001831
Page: 12470
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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