1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1981

ELI: Justel
Source: Finances - Communauté flamande - Région Bruxelloise - Région Wallonne
Publication: 15-5-1981
Numéro: 1981000769
Page: 6370
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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